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Note à l’attention des sénateurs : le C-11 bientôt sur un écran près de chez vous.



La Chambre des communes a transmis la Loi sur la diffusion continue en ligne au Sénat, où le tweet du chef des conservateurs au Sénat Leo Housakos (ci-dessus) annonce un dernier round acharné, au sein de cette assemblée, pour le projet de loi C-11.

Si les sénateurs canadiens voulaient bien m’écouter, voici ce que je leur dirais.

Tout d’abord, si tant est qu’il ait plané un quelconque doute à ce sujet, gardez votre calme très sénatorial. De quoi rehausser le ton du débat tel qu’il a été mené jusqu’à présent.

Ce ne sera pas la première fois que les sénateurs se voient remettre un projet de loi C controversé pour lequel l’opposition officielle fait de l’obstruction afin d’attirer l’attention et qui est ensuite adopté de façon accélérée par un gouvernement qui utilise la clôture par appui majoritaire.

Le projet de loi C-11 a été examiné par les députés du Comité du patrimoine pendant 20 heures réparties sur dix séances, avec plus de 50 témoins. Et c’est sans compter tout le temps passé sur le C-10 par le Comité en 2021.

À la fin de cette période, qui a inclus quatre séances d’obstruction non déguisée, le vice-président du Comité conservateur, John Nater, a déclaré (a) qu’il voulait programmer 20 autres témoins et (b) qu’il n’accepterait pas d’amender et de renvoyer le projet de loi à la Chambre pour la troisième lecture tant que le Comité n’aurait pas mis de côté le C-11 pour mener une enquête et rédiger un rapport sur l’incident concernant Hockey Canada.

De quoi repousser l’examen des amendements article par article (dont M. Nater soumettrait plus de 120) à la fin de l’automne. Selon cet échéancier, le projet de loi C-11 serait adopté, pour reprendre les mots de M. Nater, « éventuellement ».

L’objectif des conservateurs était et demeure de forcer les libéraux à renoncer aux dispositions de leur projet de loi relatives à la diffusion de vidéos et de musique sur les plateformes d’hébergement, tout en adressant aux électeurs des messages sur la liberté d’expression et la censure.

Tout au long des travaux du comité, il n’y a eu aucune allusion à une conversation parallèle pour trouver un compromis qui, comme je l’ai suggéré dans une publication précédente, est tout à fait possible.

En fin de compte, les conservateurs ont placé les libéraux devant un choix binaire : attendre la fin d’une obstruction indéfinie ou capituler face aux exigences du CPC. Au lieu de cela, les libéraux se sont joints au Bloc et au NPD pour mettre fin à l’obstruction parlementaire et ne rien céder.

Ce qui a signifié une seule journée en Comité pour les amendements, une farce politique à tout point de vue. Il y avait au moins 150 amendements sur la table. Néanmoins, au cours d’une séance de treize heures le 14 juin, quarante-deux amendements au projet de loi ont été approuvés. Beaucoup ont suscité l’unanimité.

Cela, les sénateurs le savent déjà. Qu’en est-il de la substance du projet de loi?

La majorité des quarante-deux amendements approuvés n’étaient pas litigieux, insérés qu’ils étaient dans la disposition de la Loi sur les objectifs de la politique nationale de radiodiffusion.

De nombreux amendements déposés par des groupes soutenant le projet de loi n’ont pas été retenus : par exemple, l’amendement relatif aux nouvelles locales recommandé par le CRTC et le groupe d’experts du gouvernement a été rejeté par les libéraux et les conservateurs.

Les points de friction étaient les quatre amendements majeurs demandés par les conservateurs.

Ils ont obtenu leur premier, tiré de leur programme électoral de 2021 : l’abrogation des 120 millions de dollars de droits annuels de la partie II versés par les radiodiffuseurs au Trésor.

Leur deuxième amendement aurait dû tomber comme un fruit mûr de l’arbre politique mais ce n’a pas été le cas :un seuil de revenu minimum en dessous duquel les diffuseurs Internet seraient exemptés de la réglementation. Si les sénateurs ne règlent pas cette question, le CRTC s’en chargera.

Puis est venue la partie difficile : les amendements visant à supprimer les alinéas 4.1, 4.2 et 9.1(1)(e). Ce qui signifiait exclure la réglementation par le CRTC des téléchargements sur YouTube, TikTok et Facebook, ainsi qu’interdire les ordres de « découverte » visant à promouvoir la musique ou les vidéos canadiennes si cela oblige les plateformes à modifier leurs algorithmes de recommandation. Il s’agissait de parties clés du projet de loi et leur suppression a été un facteur de désaccord pour les autres partis.

Dans le théâtre que sont devenus les travaux du Comité, les conservateurs ont accusé le ministre du Patrimoine Pablo Rodriguez et le président sortant du CRTC Ian Scott de se contredire et d’obscurcir le sens de l’article 4.1.Le ministre a déclaré aux Canadiens que « ce sont les plateformes qui sont à l’ordre du jour, pas les utilisateurs », tandis que M. Scott a reconnu que la Loi sur la radiodiffusion actuelle et le projet de loi C-11 permettraient au CRTC de « réglementer » la programmation des utilisateurs.

Afin d’éclaircir ce point, voici les faits.

La législation actuelle est technologiquement neutre et ne fait aucune distinction entre les plateformes de diffusion conventionnelles et Internet. Au lieu de déposer le projet de loi C-10 ou C-11, le Cabinet fédéral avait la possibilité d’émettre une directive de politique à l’attention du CRTC dans le but d’annuler l’exemption des plateformes de diffusion sur Internet accordée par le Conseil pendant 20 ans et, si le Cabinet choisissait de le faire, de fournir une feuille de route semblable aux dispositions du projet de loi C-11.

C’est ce que M. Scott voulait dire lorsqu’il a affirmé que la loi actuelle donnait déjà au CRTC le champ libre pour contrôler les plateformes d’hébergement Internet et la programmation des utilisateurs. Le nouveau projet de loi rend explicite ce pouvoir existant du CRTC, mais demande également au Conseil, à l’article 4.2, de tracer une frontière réglementaire entre la programmation « commerciale » et la programmation non commerciale, et de tenir compte des « revenus directs et indirects ».

Les chaînes YouTube d’aujourd’hui sont un mélange de formats de programmation : des vidéos de longue durée provenant de diffuseurs linéaires; des services de diffusion de musique en continu; des menus de chaînes agrégées (que nous avions coutume d’appeler « télévision par câble »), mais surtout du contenu vidéo de niche publié par des « vidéastes web » qui se disputent les audiences via l’algorithme de recommandation propriétaire de la plateforme.

Les libéraux (et toute autre personne saine d’esprit) n’ont aucun intérêt à micro-réglementer 160 000 vidéastes web canadiens et leurs milliers de vidéos de courte durée. C’est pourquoi l’article 4.2 donne au CRTC le pouvoir discrétionnaire d’exempter la programmation non commerciale, tandis que Google conserve le droit de faire appel aux tribunaux s’il se trompe.

Bien que l’on reproche à l’article 4.2 de manquer de précision et de laisser trop de place au Conseil pour définir le terme « commercial »et quantifier les « revenus », aucun des opposants au projet de loi C-11 n’a proposé une version plus précise ou plus complète de cet article. Il n’y a eu qu’une seule exigence : exclure à jamais toutes les plateformes d’hébergement de la réglementation, pointe finale.

L’argument politique en faveur de la réglementation de la programmation commerciale sur les plateformes d’hébergement par le projet de loi C-11 est double.

À l’heure actuelle, les services de téléchargement et de diffusion en continu de musique de YouTube sont en concurrence directe avec la radio canadienne. Il s’agit là d’une évidence politique : de façon tout à fait raisonnable, YouTube a accepté publiquement la réglementation de ses services musicaux.

Quant au contenu vidéo, à long terme (si tant est qu’une telle notion existe pour l’Internet), YouTube pourrait devenir une plateforme de distribution majeure pour les vidéos commerciales relevant des genres prioritaires des nouvelles, du sport et du divertissement canadiens que nous voyons et entendons actuellement sur les plateformes linéaires. La question politique est de savoir pourquoi une technologie de radiodiffusion importante de l’avenir serait exclue de façon permanente de la loi.

Mais pour dissiper la confusion qui règne, dans le feu de l’action, à propos de l’article 4.2, il est utile de braquer les projecteurs sur le mot « réglementer ».

Jusqu’à présent, le mot « réglementer » a été utilisé de façon trop vague dans le débat sur le projet de loi C-11.

Dans l’actuelle Loi sur la radiodiffusion, « réglementer » le contenu englobe au moins ces quatre points principaux :

1. Qui fabrique ou paie le contenu canadien? La Loi habilite le CRTC à déterminer quelles compagnies médiatiques font des chèques aux fonds de production ou réalisent elles-mêmes du contenu canadien. Pour la diffusion sur Internet, le projet de loi C-11 impose des contributions aux plateformes et exclut expressément les utilisateurs.C’est pourquoi l’article 4.2 fait référence à la programmation des utilisateurs sur les plateformes d’hébergement :ainsi, le Conseil sait quels revenus de programmation il doit comptabiliser pour calculer les contributions au contenu canadien provenant des plateformes.

· Quel type de programmation de contenu canadien est soutenu par un financement ou des dépenses réglementés?Le CRTC établit des catégories prioritaires de contenu canadien, par exemple les nouvelles et les dramatiques.Mais pour ce qui est d’affecter YouTube, l’article 9(6) du projet de loi C-11 interdit expressément au CRTC d’appliquer une telle réglementation des genres aux plateformes d’hébergement. Cette interdiction a été signalée aux députés du Patrimoine par l’avocat général du CRTC le 1er juin, mais il semble qu’elle soit passée inaperçue.Il n’y aura pas d’objectifs ou quotas de programmation du CRTC pour YouTube.

· Surveillance du contenu de la programmation : le CRTC a toujours fait preuve de légèreté dans la surveillance des émissions contenant des commentaires abusifs, de la désinformation, des stéréotypes discriminatoires ou du contenu inapproprié pour l’âge. Ce pouvoir lui est conféré par l’article 3(1)g), qui exige que la programmation soit « de haut niveau ». Élément crucial : l’article 3(1)g) ne peut s’appliquer aux plateformes d’hébergement, en effet le projet de loi C-11 le modifie pour exiger le « contrôle » de la programmation, puis, à l’article 2.2, considère que YouTube ne possède pas ce contrôle. C’est pourquoi les allégations de « censure » du projet de loi C-11 sont catégoriquement fausses.

· La découverte et la promotion du contenu canadien : le CRTC a toujours exigé des compagnies de radio et de télévision qu’elles mettent en valeur les émissions locales et les artistes canadiens. Le projet de loi C-11 applique cette exigence à toutes les plateformes de diffusion sur Internet, y compris YouTube, bien que l’alinéa 9.1(1)(e) interdise au Conseil d’ordonner une modification spécifique des algorithmes de recommandation.

Cela signifie que la fureur suscitée par le projet de loi C-11 se résume à la possibilité de découvrir du contenu vidéo canadien et au rôle que les algorithmes de recommandation des plateformes d’hébergement jouent à cet égard.

Ce qui nous amène à l’argument du « retour de flamme » soulevé par Google et les vidéastes web canadiens.

Ils craignent que les vidéos des vidéastes web canadiens soient ignorées ou ne fassent pas l’objet de « J’aime » si un algorithme de recommandation de contenu canadien impose leur contenu de niche à des millions de Canadiens qui n’ont aucun intérêt pour cette niche. Si l’algorithme actuel de YouTube est effectivement si mal conçu, le désintérêt des spectateurs pourrait entraîner l’« enterrement » des vidéos des vidéastes web.

Il faudrait être dépourvu d’empathie pour ignorer les craintes des vidéastes web, étant donné qu’un quart d’entre eux essaient de vivre de leur chaîne. Pour ma part, je pense qu’il serait surprenant que les ingénieurs en algorithmes de YouTube, qui possèdent des tonnes de données sur les préférences de visionnage individuelles, ne parviennent pas à trouver une solution à un dysfonctionnement aussi massif de leur outil de recommandation. À tout le moins, nous devrions donner au CRTC l’occasion de mener la consultation publique prévue sur la découvrabilité et les algorithmes de recommandation avant d’imposer ou de rejeter toute exigence de découvrabilité.

Mais pour en arriver au stade où les sénateurs pourraient être autorisés à évaluer froidement le C-11, il serait utile que les libéraux et les conservateurs reconsidèrent leurs messages politiques.

Jusqu’à présent, les conservateurs se sont engagés dans le narratif en quête d’attention de la « liberté » et de la « censure ». Il s’agit d’une source d’inspiration pour une campagne d’adhésion estivale, il est donc peu probable qu’il y ait du changement à ce niveau. Mais peut-être y réfléchiront-ils à deux fois.

Quant aux libéraux, l’assurance du ministre selon lequel « ce sont les plateformes qui sont à l’ordre du jour, pas les utilisateurs », n’a pas beaucoup de poids à en juger par le trafic à sens unique contre le C-11 sur les réseaux sociaux.

Même si un sondage d’opinion réalisé au début du mois de mai laissait entrevoir un soutien solide à l’approche du gouvernement, les conservateurs tentent de changer la donne. Les libéraux semblent désengagés en ce qui concerne le C-11, et ce, en toute sérénité, comme s’ils pouvaient faire passer leur message par ParlVu et la CPAC.La plupart des Canadiens ne vont pas étudier le texte du projet de loi et il est peu probable que des reportages de 900 mots se concentrent sur les nuances juridiques du terme « réglementer ».

Les libéraux ont suscité des attentes chez les vidéastes web il y a trois mois lorsqu’ils ont promis à la Chambre d’émettre une directive ministérielle qui « n’inclurait pas les premiers créateurs numériques » dans les contributions réglementaires ou la découvrabilité. Les libéraux ne sont jamais revenus sur cet engagement en comité et le ministre n’a jamais publié un projet de directive d’orientation du CRTC qui aurait pu faire taire les accusations de censure lancées par les conservateurs.

Voici une proposition de projet d’été pour le ministre : publier un projet de directive politique exemptant les vidéos des vidéastes web de la réglementation sur la découvrabilité pour les cinq prochaines années.

De quoi faciliter quelque peu le travail du Sénat.