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Sommaire des mesures fédérales appuyant l’industrie journalistique

 

• Un crédit d’impôt sur la main-d’œuvre pour les organisations journalistiques a été établi à 25 % des salaires du personnel des salles de rédaction jusqu’à un maximum de 55 000 $ (environ 14 000 $ par travailleur). Le crédit est rétroactif au 1er janvier 2019. Le gouvernement a déjà pris bon nombre de décisions générales concernant les organisations journalistiques et la couverture médiatique admissibles. Le financement disponible alloué est de 360 millions de dollars sur 5 ans, une somme se stabilisant à 95 millions de dollars annuellement d’ici 2023. Une organisation journalistique ne peut pas profiter à la fois du Fonds du Canada pour les périodiques (85 millions de dollars par année) et de ce crédit d’impôt (95 millions de dollars par année).

 

• Les organisations journalistiques sans but lucratif pourront remettre des reçus à des fins fiscales aux donateurs à partir du 1er janvier 2020. Le budget a prévu une somme de 96 millions de dollars sur 4 ans (environ 25 millions de dollars annuellement) pour les revenus fiscaux perdus.  

 

• Le crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements numériques entrera aussi en vigueur au cours de l’année d’imposition 2020. Il est plafonné à 75 $ par contribuable pour les achats d’abonnements jusqu’à un maximum de 500 $. Le coût budgété est de 138 millions de dollars sur 4 ans, atteignant 41 millions de dollars en 2023. Ce crédit se limite à la presse écrite.

 

• Ces trois mesures budgétaires s’appliquent aux organisations journalistiques légitimes (une organisation journalistique canadienne admissible), lesquelles seront approuvées. Certaines lignes directrices générales ont déjà été établies dans le budget par un groupe indépendant de journalistes influents qui sera annoncé ultérieurement. Aucun calendrier n’est établi pour la formation du groupe indépendant. Le Toronto Star a révélé qu’une source du Cabinet du premier ministre a admis que le gouvernement ralentissait délibérément le processus afin d’apaiser les pressions politiques.

 

• Les stations de télévision réglementées ne sont pas admissibles.

 

Voici un résumé offert par le ministre des Finances dans le budget.

 

Budget 2019 – Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

 

Soutien au journalisme canadien

 

Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien :

 

• permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires reconnus;

• créer un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre à l’intention des organisations journalistiques admissibles;

• créer un crédit d’impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d’information numériques canadiens.

 

Ces mesures ont pour but d’offrir un soutien aux organisations journalistiques canadiennes qui produisent du contenu d’information original.

 

Un groupe indépendant sera formé afin de recommander des critères d’admissibilité aux fins de ces mesures. Une fois que le groupe aura formulé ses recommandations, l’admissibilité des organisations sera évaluée et un processus sera mis en place afin de reconnaître cette admissibilité.

 

Organisations journalistiques canadiennes admissibles

 

Le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) est un critère obligatoire pour chacune des trois mesures. Pour être reconnue à titre d’OJCA, une organisation devra répondre aux critères développés par le groupe indépendant. Cette reconnaissance sera émise par une entité administrative qui sera établie à cette fin.

 

Une OJCA devra être organisée en tant que société, société de personnes ou fiducie. Elle devra exercer des activités au Canada et remplir d’autres critères, selon son mode d’organisation. Pour être considérée comme une OJCA, une société devra avoir été constituée et résider au Canada. De plus, le président de son conseil d’administration (ou une autre personne agissant comme tel) et au moins 75 % de ses administrateurs doivent avoir la citoyenneté canadienne. En général, afin qu’une société de personnes ou une fiducie soit admissible, de telles sociétés, conjointement avec des citoyens canadiens, doivent posséder au moins 75 % de la participation dans la société de personnes ou la fiducie.

 

De plus, une organisation devra remplir les critères suivants pour être une OJCA :

 

- l’organisation doit principalement consacrer son temps à la production de contenu d’information original, et, en particulier, le contenu doit être principalement axé sur des sujets d’intérêt général et sur la couverture de l’actualité, notamment en lien avec les institutions et processus démocratiques, et

 

• ne doit pas être principalement centré sur un sujet particulier, comme les nouvelles spécifiques à un secteur, les sports, les loisirs, les arts, l’art de vivre ou le divertissement;

 

- l’organisation doit régulièrement employer au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour produire son contenu;

 

- l’organisation ne doit pas être engagée de façon significative à la production de contenu visant à promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de leurs membres, ou à rendre compte de leurs activités, pour un gouvernement, une société d’État ou un organisme du gouvernement, pour promouvoir des biens ou des services;

 

- l’organisation ne doit pas être une société d’État, une société municipale ou un organisme du gouvernement.

 

Statut de donataire reconnu

 

Le gouvernement du Canada offre un soutien à certaines catégories d’organisations, dont les organismes de bienfaisance, qui sont appelés « donataires reconnus » dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dont les activités sont menées à des fins d’intérêt public. Les Canadiens peuvent demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance (dans le cas des particuliers) ou la déduction pour dons (dans le cas de sociétés) relativement aux dons à des donataires reconnus. Les donataires reconnus peuvent aussi recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens.

 

Le budget de 2019 propose d’ajouter les organisations journalistiques enregistrées en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d’impôt. Pour avoir droit à l’enregistrement, une OJCA devra demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à être enregistrée en tant que donataire reconnu et remplir d’autres conditions, qui sont décrites ci-dessous.

 

Les organisations journalistiques enregistrées devront être des sociétés ou des fiducies et leurs fins devront se rapporter exclusivement au journalisme. Toute activité commerciale menée par ces organisations devra être liée aux fins de l’organisation.

 

Par exemple, la vente de contenu d’information et de publicités serait considérée comme des activités liées au journalisme. Il ne leur serait pas permis de distribuer leurs bénéfices, s’il y a lieu, ou de permettre que leur revenu soit accessible au profit personnel de certains particuliers rattachés à l’organisation.

 

Afin de veiller à ce que l’on n’ait pas recours aux organisations journalistiques enregistrées pour la promotion de points de vue ou d’objectifs d’une personne en particulier ou d’un groupe de personnes liées, une organisation journalistique enregistrée :

 

- devra avoir un conseil d’administration ou de fiduciaires dont les membres transigent entre eux sans lien de dépendance;

 

- ne doit pas être contrôlée de fait par une personne (ou un groupe de personnes liées);

 

- ne doit pas généralement, au cours d’une année donnée, recevoir d’une source seule des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (sauf les legs et les dons uniques faits au moment de l’établissement initial de l’organisation journalistique enregistrée en particulier).

 

Par souci de transparence, les noms de toutes les organisations journalistiques enregistrées seront énumérés sur le site Web du gouvernement du Canada. Les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de produire à l’ARC une déclaration annuelle comprenant des renseignements sur leurs activités. De plus, les organisations journalistiques enregistrées seront tenues de divulguer, dans leur déclaration de renseignements, le nom de tout donateur ayant effectué des dons totalisant plus de 5 000 $ ainsi que le montant en question. De façon analogue aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur, ces déclarations de renseignements seront rendues publiques, tout comme certains autres renseignements.

 

Les donataires reconnus sont tenus de remettre un reçu officiel de don conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, de tenir des registres et des livres de compte appropriés et de les mettre à la disposition de l’ARC sur demande. Les organisations journalistiques enregistrées étant des donataires reconnus, elles seront assujetties à ces règles, y compris aux sanctions réglementaires pour non-respect des règles (soit des pénalités monétaires, la suspension de leur statut de donataire reconnu ou la révocation de leur enregistrement).

 

Lorsqu’une organisation journalistique enregistrée ne répond plus aux exigences d’enregistrement en tant que donataire reconnu (y compris parce qu’elle n’est pas considérée comme une OJCA), l’ARC sera habilitée à révoquer son enregistrement. Lorsque l’enregistrement d’une organisation journalistique est révoqué, l’organisation ne sera plus exonérée de l’impôt sur le revenu en qualité d’organisation journalistique enregistrée et n’aura plus le droit d’émettre des reçus pour don de bienfaisance.

 

Dans le cas où l’ARC propose de révoquer l’enregistrement d’une organisation journalistique enregistrée, celle-ci pourra déposer une opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Si l’organisation est en désaccord avec la décision de la Direction générale des appels, elle aura le droit de la porter en appel devant la Cour d’appel fédérale.

 

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

 

Crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre

 

Le budget de 2019 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des OJCA admissibles. Ce crédit sera assujetti à un plafond des coûts de main-d’œuvre de 55 000 $ par employé de salle de presse admissible par année; ainsi, le crédit maximum à l’égard des coûts de main-d’œuvre admissibles, par personne et par année, sera de 13 750 $. Pour avoir droit à ce crédit, une OJCA doit être une société, une société de personnes ou une fiducie se consacrant principalement à la production de contenu d’information écrit original. Une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit. Une OJCA ne se qualifiera pas non plus pour le crédit dans une année d’imposition si elle a reçu un appui financier de l’Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques durant cette même année d’imposition.

 

Une OJCA qui est une société devra également remplir les exigences suivantes pour être admissible :

 

• s’il s’agit d’une société publique, elle doit être cotée en bourse au Canada et ne doit pas être contrôlée par des citoyens non canadiens;

 

• s’il s’agit d’une société privée, elle doit être détenue dans une proportion d’au moins 75 % par des citoyens canadiens ou par une société publique décrite ci-dessus.

 

Comme il est mentionné ci-dessus, un groupe indépendant sera formé afin de considérer les critères d’éligibilité aux fins de cette mesure. Initialement, un employé de salle de presse admissible sera généralement un employé d’une OJCA qui travaille un minimum de 26 heures par semaine, en moyenne, et qui est employé par l’OJCA (ou qui est censé l’être) pendant au moins 40 semaines consécutives. De plus, un employé de salle de presse admissible devra consacrer au moins 75 % de son temps à la production de contenu d’information, ce qui comprend la recherche, la collecte d’information, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et d’autres tâches de préparation de contenu. Ces règles seront modifiées si nécessaire, en fonction des travaux qui seront complétés par le groupe indépendant.

 

Les dépenses admissibles comprendront les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles pendant l’année d’imposition. Elles seront réduites du montant de toute autre aide gouvernementale ou d’autres sources reçues par l’OJCA pendant l’année d’imposition.

 

De plus, les salaires et traitements ne seront des dépenses admissibles d’une organisation que s’ils se rapportent à une période tout au long de laquelle l’organisation est une OJCA.

 

Une organisation journalistique enregistrée, qui sera exonérée de l’impôt sur le revenu, pourra aussi avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de ses dépenses admissibles.

 

Cette mesure s’appliquera aux salaires et traitements gagnés le 1er janvier 2019 ou après. L’entité administrative sera en mesure de reconnaître les organisations à partir de cette date dans le but d’assurer que le crédit soit disponible tel que prévu.

 

Crédit d’impôt des particuliers pour les abonnements numériques

 

Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d’information numériques admissibles. Ce crédit permettra aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 75 $ par année. Dans le cas d’abonnements combinant des produits numériques et papiers, les particuliers ne pourront demander plus que le coût d’un abonnement numérique.

 

Les abonnements numériques admissibles sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d’accéder à du contenu offert sous forme numérique par une OJCA se consacrant principalement à la production de contenu écrit. Un abonnement avec une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion (défini dans la Loi sur la radiodiffusion) ne se qualifiera pas pour ce crédit.

 

Les montants payés à une organisation ne seront admissibles que si, au moment où ils sont payés, l’organisation est une OJCA. Si une organisation n’est plus considérée comme une OJCA, les montants payés par les particuliers pour les abonnements avant la perte du statut d’OJCA ne cesseront pas pour autant d’être admissibles au crédit.

 

Ce crédit sera offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

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